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Réglementation sur les animaux

CHIENS DANGEREUX

Si vous êtes propriétaire ou détenteur des chiens ci-dessous:

Chiens de1ère catégorie = chiens d'attaque

• Staffordshire terrier (pit-bull) *
• American Staffordshire terrier (pit-buIl) *
• Mastiif ou boerbulis *
• Tosak *

* S'ils ne sont pas inscrits au LOF. (livre des Origines Français)


Chiens de2ème catégorie = chiens de défense ou de garde

• Staffordshire terrier *
• American Staffordshire terrier *
• Tosa*
• Rottweiler(inscrit ou non au L.O.F.)

* S'ils ne sontpas inscrits au LOF. (livre des Origines Français)

Vous avez des obligations suivantes :

• Obtenir un PERMIS DE DETENTION du chien
(Loi n° 2008- 582 du 20 juin 2008)
Adressez-vous à la MAIRIE de la commune de votre résidence.

• Obtenir un PERMIS PROVISOIRE DE DETENTION du chien
(Loi n° 2008- 582 du 20juin 2008 et décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008)

Si votre chien n'a pas encore l'âge auquel une évaluation comportementale doit être réalisée (c'est-à-dire entre 8 mois et 12 mois).

Adressez-vous à la MAIRIE de la commune de votre résidence

• Faire faire une EVALUATION COMPORTEMENTALE du chien par un vétérinaire agréé
(Loi n° 2008- 582 du 20 juin 2008 et décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008)

Liste des vétérinaires agréés à votre disposition à la préfecture ou à la mairie

• Obtenir une ATTESTATION D'APTITUDE A DETENIR le chien
(Loi n° 2008- 582 du 20 juin 2008, arrêté du 8 avril 2009 et circulaire DGER / C 2009-2008 du 23juin 2009)

L'attestation d'aptitude est obtenue après une journée de formation sur l'éducation et le comportement canins auprès d'un formateur agréé.

Liste des formateurs agréés à votre disposition à la préfecture ou à la mairie

• Faire une DECLARATION DE MORSURE par un chien dangereux ou non
(Loi n° 2008- 582 du 20 juin 2008)

Tout propriétaire ou détenteur d'un chien qui a mordu ou tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions doit en faire la déclaration à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Pour accomplir ces démarches, rendez-vous à la Mairie aux heures d'ouverture au public, munis des pièces suivantes :

® une pièce d'identité,

® la carte d'identification ou de tatouage du chien,

® le certificat de naissance du chien inscrit au LOF. (Livre des Origines Français), éventuellement,

® le certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie,

® la carte de vaccination antirabique du chien en cours de validité,

® l'attestation d'assurance garantissant votre responsabilité pour les dommages causés aux tiers par votre chien,

® l'attestation d'aptitude à détenir votre chien,

® les résultats de l'évaluation comportementale du chien effectuée par le vétérinaire.


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