Réglementation sur les animaux

Chiens dangereux

Si vous êtes propriétaire ou détenteur des chiens ci-dessous :

Chiens de 1ère catégorie = chiens d'attaque

  • Staffordshire terrier (pit-bull)*
  • American Staffordshire terrier (pit-buIl)*
  • Mastiif ou boerbulis*
  • Tosak*
     

* S'ils ne sont pas inscrits au LOF. (livre des Origines Français)

 

Chiens de 2ème catégorie = chiens de défense ou de garde

  • Staffordshire terrier*
  • American Staffordshire terrier*
  • Tosa*
  • Rottweiler(inscrit ou non au L.O.F.)
     

* S'ils ne sont pas inscrits au LOF. (livre des Origines Français)

 

Vous avez des obligations suivantes :

  • Obtenir un PERMIS DE DETENTION du chien
    (Loi n° 2008- 582 du 20 juin 2008)
    Adressez-vous à la MAIRIE de la commune de votre résidence.
     
  • Obtenir un PERMIS PROVISOIRE DE DETENTION du chien
    (Loi n° 2008- 582 du 20juin 2008 et décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008)
    Si votre chien n'a pas encore l'âge auquel une évaluation comportementale doit être réalisée (c'est-à-dire entre 8 mois et 12 mois).
    Adressez-vous à la MAIRIE de la commune de votre résidence
     
  • Faire faire une EVALUATION COMPORTEMENTALE du chien par un vétérinaire agréé
    (Loi n° 2008- 582 du 20 juin 2008 et décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008)
    Liste des vétérinaires agréés à votre disposition à la préfecture ou à la mairie
     
  • Obtenir une ATTESTATION D'APTITUDE A DETENIR le chien
    (Loi n° 2008- 582 du 20 juin 2008, arrêté du 8 avril 2009 et circulaire DGER / C 2009-2008 du 23juin 2009)
    L'attestation d'aptitude est obtenue après une journée de formation sur l'éducation et le comportement canins auprès d'un formateur agréé.
    Liste des formateurs agréés à votre disposition à la préfecture ou à la mairie
     
  • Faire une DECLARATION DE MORSURE par un chien dangereux ou non
    (Loi n° 2008- 582 du 20 juin 2008)
    Tout propriétaire ou détenteur d'un chien qui a mordu ou tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions doit en faire la déclaration à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

 

Pour accomplir ces démarches, rendez-vous à la Mairie aux heures d'ouverture au public, munis des pièces suivantes :

  • une pièce d'identité
  • la carte d'identification ou de tatouage du chien
  • le certificat de naissance du chien inscrit au LOF. (Livre des Origines Français), éventuellement
  • le certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
  • la carte de vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • l'attestation d'assurance garantissant votre responsabilité pour les dommages causés aux tiers par votre chien
  • l'attestation d'aptitude à détenir votre chien
  • les résultats de l'évaluation comportementale du chien effectuée par le vétérinaire.

CIVAM

Un essaim d'abeilles gênant chez vous ?

N'ayez pas peur, ces abeilles sont à la recherche d'un abri et inoffensives à ce stade.
Ce sont des insectes protégés, très utiles pour l'environnement.
Leur sauvegarde passera peut-être par vous !

Appelez des apiculteurs bénévoles et ainsi un nouveau jardin participera à la protection de l'espèce.
Standard disponible 7j/7: 06 73 08 44 24
Intervention gratuite